Adwords : aucun acte de contrefaçon de l’annonceur

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a refusé de retenir la responsabilité d'un annonceur ayant utilisé pour Adwords des marques de concurrents. Ayant constaté que la saisie de ces marques en tant que critère de recherche faisait apparaître des liens commerciaux vers le site de l'annonceur, la Cour considère que ces liens commerciaux étaient suffisamment précis pour qu’un internaute moyen ne confonde pas les deux entreprises. Après avoir relevé que l’usage de marque par l’annonceur n’était pas illicite, la Cour de cassation écarte également la responsabilité Google pour avoir proposé « l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.