Protection des noms de communes utilisés comme noms de domaine

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré qu’une commune dont le nom avait été déposé comme nom de domaine pouvait demander en référé son « blocage » au fondement de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, une société exploitait un site dénommé <Marmande.fr>. La commune du même nom, souhaitant interdire cet usage, s’était vue débouter en appel au motif que l’article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaines. Or, la Cour de cassation a considéré que le juge du fond se devait de rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » et justifiant le blocage.

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