Rejet d’une requête contre un avertissement public de la CNIL

Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société de cours à domicile visant à annuler une délibération du 22 avril 2010 par laquelle la CNIL avait rendu un avertissement à son encontre public pour méconnaissance des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Par une autre délibération du même jour, la CNIL avait  par ailleurs mis en demeure cette société de cesser ces agissements. Selon la requérante, un avertissement ne pouvait être infligé en même temps qu’une mise en demeure était adoptée. Le Conseil d’Etat rejette la requête en considérant que « la mise en demeure n’est pas une sanction », qu’ « un avertissement pouvait être infligé en même temps qu’une mise en demeure » et que le dommage significatif causé par le caractère public de l’avertissement était en l’espèce proportionné par l’ampleur des manquements relevés.

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