Restriction des finalités de la reconnaissance biométrique par contour de la main

Par délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main. Désormais, l’AU-007 ne permet plus l’utilisation du contour de la main à des fins de contrôle des horaires des salariés. Toutefois, les dispositifs de reconnaissance utilisés à d’autres fins telles que l’accès aux locaux ou à la restauration, peuvet toujours bénéficier de l’autorisation unique. Pour toutes autres finalités non visées expressément par la nouvelle version de l’autorisation unique, une demande d’autorisation doit être adressée à la CNIL afin d’être examinée au cas par cas. Une période transitoire de 5 ans est offerte aux organismes ayant déjà mis en place un tel procédé pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.