Restriction des finalités de la reconnaissance biométrique par contour de la main

Par délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main. Désormais, l’AU-007 ne permet plus l’utilisation du contour de la main à des fins de contrôle des horaires des salariés. Toutefois, les dispositifs de reconnaissance utilisés à d’autres fins telles que l’accès aux locaux ou à la restauration, peuvet toujours bénéficier de l'autorisation unique. Pour toutes autres finalités non visées expressément par la nouvelle version de l'autorisation unique, une demande d’autorisation doit être adressée à la CNIL afin d'être examinée au cas par cas. Une période transitoire de 5 ans est offerte aux organismes ayant déjà mis en place un tel procédé pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL