Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Systran

Le 15 novembre 2012, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la Commission européenne à un éditeur de logiciel. Dans une décision du 16 décembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne avait condamné la Commission européenne à indemniser l’éditeur ayant conçu un logiciel de traduction pour la Commission. Cette dernière avait été condamnée en raison d’un appel d’offres sollicitant des modifications du logiciel, ce qui a été jugé susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur. Pour l’avocat général, le Tribunal n’était pas compétent pour connaître du litige, qui relève du contentieux de la responsabilité contractuelle, conformément aux règles de compétence prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il propose en conséquence à la Cour d’annuler la décision du Tribunal.

Pour lire les conclusions de l’avocat général sur le site de la CJUE