Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l'Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.