Encadrement de la vente de médicaments sur internet

Le 31 décembre 2012 a été adopté un décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet, lequel transpose une directive du 8 juin 2011. Il vise à prévenir l’introduction sur le marché de médicaments falsifiés, d’une part en renforçant les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, d’autre part en encadrant la profession de courtier de médicament, et enfin en prévoyant de nouvelles obligations relatives aux matières premières à usage pharmaceutique.

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