Nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès, des règles de transparence améliorées et l’autorisation des aides d’État là où le marché est défaillant. La publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel est prévue pour janvier 2013.

Pour lire les lignes directrices de la Commission européenne.