Projet de création d’une CNIL européenne

Des rapporteurs du Parlement européen ont présenté à la Commission européenne, le 8 janvier 2013, deux projets de rapports sur le projet de réforme des règles de protection des données personnelles initié par la Commission. Ils soulignent la nécessité d’une approche globale de la protection des données afin de mettre fin aux divergences entres les 27 lois nationales et d’un niveau élevé de protection des données personnelles. L’un des points clés de ces rapports est la proposition de création d’une autorité européenne indépendante capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes vis-à-vis des autorités nationales de protection des données, afin d’assurer l'uniformité dans l'application de ces règles européennes.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.