Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de l’article 6 II

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce paragraphe validait les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.