Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.