Consultation de l’Hadopi sur l’interopérabilité des mesures techniques de protection

Début 2012, l’Hadopi avait été saisie par une association éditant un lecteur multimédia en open source sur la question de savoir si elle pouvait mettre à disposition des utilisateurs un logiciel permettant la lecture des disques Blu-Ray comportant des mesures techniques de protection. Dans le prolongement de cette saisine, le 30 janvier 2013, l’Hadopi a lancé une procédure publique sur l’interprétation de l’article L.331-32 du Code de propriété intellectuelle selon lequel tout éditeur de logiciel peut saisir l’Hadopi afin d’accéder aux informations essentielles à l’interopérabilité.

Pour lire la consultation publique de l’Hadopi.