Enchères en ligne : pas d’agrément nécessaire pour le courtier

Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant retenu qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis « à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». La Cour d’appel avait à juste titre retenu qu’il s’agissait d’« un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui de courtier » et qu’en outre, « le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ». Dans cette affaire, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de l’activité exercée sans agrément.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.