Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».
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