Google Adwords : cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité de Google

Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».

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