La fourniture d’un forfait de téléphonie avec mobile n’est pas un crédit à la consommation

Dans un jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier de crédit à la consommation les offres d’un opérateur de téléphonie mobile proposant un forfait avec un nouveau mobile un peu plus cher que le forfait sans terminal mobile. Les juges ont retenu, pour exclure cette qualification, que « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l’abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d’abonnement rendent impossibles le calcul d’un plan d’amortissement et la détermination d’un taux effectif global, pourtant requis en cas d’opération de crédit ».

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