Procès civil de presse : la nécessaire qualification du fait incriminé

Dans un arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation retient que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel la citation directe doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Dans cette affaire, des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin avaient été diffusés sur un site internet. Le médecin et sa société ont fait assigner l’auteur de ces propos et l’éditeur du site internet du chef de diffamation et d'injures. L’assemblée plénière met ainsi fin aux divergences entre la Cour d’appel et la première chambre civile de la Cour de cassation, en décidant « qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.