Refus de communication des données d’identification par un FAI

Dans une ordonnance du 30 janvier 2013, le président du TGI de Paris a condamné un FAI pour ne pas avoir fourni les données d’identification correspondant à une adresse IP contrefaisante. Le FAI, pour justifier son refus, arguait qu’il ne pouvait dévoiler ces informations que pour la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales (article 34-1 du Code des postes et communications électroniques). Le président a fait prévaloir la LCEN selon laquelle les FAI ont une obligation de conservation et de communication de ces données sur demande de l’autorité judiciaire, cette obligation ne se limitant pas aux infractions pénales.

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