Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision de la Commission des sanctions de l’ARJEL par laquelle cette dernière avait refusé de prononcer une sanction à l’encontre d’un site de jeux en ligne. Par arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête, considérant que l’obligation pour les sites de jeux en ligne d’archiver en temps réel les données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des CGV par des joueurs ne découlait pas « de dispositions législatives ou réglementaires » au sens de la loi sur les paris en ligne mais de prescriptions du dossier des exigences techniques établi par l’ARJEL pour la délivrance d’agréments. Par conséquent, un manquement à cette obligation ne pouvait être sanctionné par la Commission des sanctions.
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