Vente de médicaments non soumis à prescription sur internet

Le Conseil d’Etat a été saisi en référé de la légalité des articles L.5125-34 et L5125-36 du Code de la santé publique. Le premier article prévoyait que seuls certains médicaments non soumis à prescription pouvaient être délivrés sur internet alors que le droit de l’Union européenne n'opère pas une telle distinction. Dans une ordonnance du 14 février 2013, le juge a considéré que cette disposition était « propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité » et en a ordonné la suspension. En revanche, concernant le second article qui soumet à une autorisation administrative la création des sites internet de commerce de médicament, le juge a rejeté la demande de suspension au motif qu’ « aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité ».

Pour lire le communiqué et l’ordonnance du Conseil d’Etat.