Consultation publique sur la proposition de nouvelles règles de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2013, une consultation publique sur sa proposition de nouvelles règles de concurrence pour l’appréciation des accords de transfert de technologie. Ces propositions visent à actualiser le régime en vigueur qui expire le 30 avril 2014, afin de renforcer la « recherche et (…) l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence ». Les observations doivent être formulées avant le 17 mai 2013.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.