Examen par l’administration fiscale de fichiers externalisés

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les opérations de visites et saisies par les agents de l’administration fiscale, visées à l’article L.16B du livre des procédures fiscales, impliquaient « la possibilité d’examiner en ce lieu tous les documents et supports d’information susceptibles d’y être consultés et exploités ». Dès lors que les fichiers sont accessibles depuis les locaux visités, même si leur hébergement est externalisé, ils peuvent être examinés par les agents de l’administration.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.