Revente de billets de concerts : condamnation du site ticket-concert.com

Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné au site internet www.ticket-concert.com, proposant à la vente des billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs aux manifestations organisées et produites par ces derniers. Il s’agit de la première condamnation sur le fondement de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, qui interdit la revente ou la fourniture des moyens en vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle et sans autorisations des producteurs ou organisateurs de ces évènements.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net.