Le 12 mars 2013, l’ARCEP a informé le Procureur de la République d’un éventuel manquement de la société luxembourgeoise Skype aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que si cette activité ne requiert pas d’autorisation administrative, elle nécessite en revanche une déclaration préalable non réalisée par la société. Selon l’Autorité, Skype, « en permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles », serait un opérateur de communications électroniques soumis au droit français.
Pour lire le communiqué de l’ARCEP.
