Communication par Twitter de données d’identification

Dans une ordonnance du 4 avril 2013, le président du TGI de Paris a ordonné sous astreinte à Twitter de communiquer les données d’identification de l’auteur d’une usurpation d’identité, retenant que l’usurpation ayant été commise en France, une commission rogatoire internationale n’était pas nécessaire. Le juge des référés a toutefois jugé que le faux profil ayant été supprimé par Twitter, les demandes de suppression et de déréférencement sont devenues sans objet. Le juge retient également que la mise en cause de la responsabilité de Twitter excède son pouvoir en référé, la situation illicite ayant cessé.

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