Confirmation de la qualité d’éditeur d’un site de courtage et de parking de noms de domaine

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris du 12 mars 2010 qui avait retenu qu’un site de courtage et de parking de noms de domaine n’avait pas la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et était donc susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. En effet, la Cour a retenu que les services proposés par le site impliquent, de la part des sociétés éditrices, « un comportement non neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ». Par conséquent, les juges confirment la condamnation des sociétés éditrices du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur legalis.net