Prescription de délits de presse : constitutionnalité de l’article 65-3

Dans une décision du 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 conforme à la Constitution. Cet article prévoit une durée de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, pour certains délits de presse tels que le délit de provocation à la violence ou à la haine raciale. Les requérants soutenaient que cette dérogation rompait l’égalité devant la loi et la justice, et portait atteinte à la liberté de la presse. Le Conseil a considéré que cet allongement avait « pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation » des auteurs de tels propos et que la différence de traitement était proportionnée au but poursuivi.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel