Pas d’accès frauduleux à un système non sécurisé

Dans un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé une personne qui a accédé à l’extranet d’une agence nationale et y avait récupéré des documents dont l’accès n’était pas sécurisé. En effet, le Tribunal a retenu que « même s’il n’est pas nécessaire pour que l’infraction existe que l’accès soit limité par un dispositif de protection, le maître du système, (…), en raison de la défaillance technique, n’a pas manifesté clairement l’intention de restreindre l’accès aux données récupérées (…) aux seules personnes autorisées ». Le prévenu a donc pu légitimement penser que les données qu’il a récupérées étaient en libre accès et qu’il pouvait parfaitement se maintenir dans le système. Le Tribunal retient également que le fait d’avoir téléchargé et enregistré des fichiers informatiques sur plusieurs supports ne constituait pas une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ces données étant restées disponibles et accessibles à tous sur le serveur.

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