Publication du décret sur la transparence entre les laboratoires et certains acteurs de la santé

Le décret n° 2013-414, relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2013. Ce décret fait suite au vote de la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée dans les suites de l’affaire Médiator. Le décret fixe notamment les conditions d’application de l’article L 1453-1 du Code de la santé publique en imposant aux laboratoires de rendre publics tous les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros TTC, ainsi que les conventions conclues avec les professionnels de santé, à l’exception des conventions régies par les articles L 441-3 et L 441-7 du Code du commerce qui ont pour objet l’achat des biens ou de services entre ces acteurs.

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