Atteinte à la marque Data Connexion par l’Etat

Etalab, une mission de l’Etat qui coordonne l’action des établissements publics pour la réutilisation des données publiques, avait enregistré le nom de domaine « dataconnexions.fr », et utilisait la marque Dataconnexions pour désigner un concours qu’elle organisait à l’attention des acteurs de l’open data. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013, le TGI de Paris a interdit à l’Etat de reproduire la marque Data Connexion, déposée antérieurement par une société dans des classes de produits et services similaires. Le Tribunal autorise toutefois l’Etat à utiliser la marque pour ses activités d’organisation de concours Dataconnexions, qui constituent son seul usage, considérant qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques pour ce service. Par ailleurs, l’Etat n’utilisant pas la marque dans la vie des affaires, les demandes d’indemnisation pour exploitation illicite de la marque ont été rejetées.

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