Contrat souscrit par l’artiste-interprète de la bande son d’une œuvre audiovisuelle

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu par l’artiste-interprète d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Elle a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que « l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’œuvre audiovisuelle » et que par conséquent ce contrat emportait, au bénéfice du producteur de l’œuvre audiovisuelle, l’autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Cependant, la Cour a confirmé l’arrêt d’appel sur l’irrecevabilité de la société de gestion collective à agir dans l’intérêt individuel d’artistes interprètes qui ne sont ni ses adhérents, ni ses mandants.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.