Décision du Conseil d’Etat sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine

Dans deux arrêts du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine. Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête demandant l’annulation d’un arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement du domaine <.fr>, la convention qui le complète, ainsi que les chartes de nommage et la procédure de résolution des litiges « PREDEC » en vigueur de 2009 à 2011. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant la procédure d’information de la directive 98/34/CE.

Pour lire le premier et le deuxième arrêt du Conseil d’Etat