Prime d’intéressement pour le développement d’un moteur de recherches

Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 1er du décret du 2 octobre 1996 prévoit le versement d’une prime d’intéressement aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat qui participent directement à des découvertes dans le cadre de leurs fonctions. En l’espèce, un ingénieur au sein d’un organisme public de recherche avait développé, dans l’exercice de ses fonctions, un moteur de recherche utilisé pour accéder à deux bases de données qui ont été par la suite commercialisées. L’agent du laboratoire, qui n’avait pas reçu cette prime, ni obtenu son versement en première instance ni en appel, a finalement obtenu l’intéressement.

Pour lire l'arrêt du Conseil d'Etat