Responsabilité d’une plateforme de vente en ligne

Dans un jugement du 31 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une plateforme de vente en ligne qui favorise les échanges entre professionnels et particuliers en se faisant notamment désigner comme séquestre des échanges monétaires, en autorisant la recherche de mots clés pertinents et en organisant l’anonymat des vendeurs ne peut être qualifiée d’hébergeur. Le Tribunal retient au contraire que la plateforme « exerce une activité de courtier en ligne et qu’elle ne peut, à ce titre, bénéficier des dispositions de la loi LCEN visant à limiter la responsabilité des éditeurs en ligne ». En revanche, la plateforme, qui avait été assignée en concurrence déloyale pour la vente de vêtements par un titulaire de licence n’a pas été condamnée. Les juges ont retenu que le demandeur ne disposait pas d’une licence exclusive sur les vêtements en cause et ne rapportait pas que les articles offerts à la vente sur la plateforme étaient contrefaisants.

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