Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.
Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.
