L’encadrement de la géolocalisation par un juge

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté une requête en nullité de réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation d'une personne dans le cadre d’une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiants. Ces mesures de géolocalisation avaient été placées sous le seul contrôle du Procureur de la République. Au visa de l’article 8 de la CESDH, la Cour de cassation a considéré que « la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.