Une loi du 6 décembre 2013 « relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a introduit dans le Livre des procédures fiscales l’article L. 96 J, lequel dispose que « les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits […] sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent ». Tout contrevenant à ces dispositions s’exposera à une amende de 1500 euros par logiciel, par système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation aura été réalisée dans l’année.
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