Condamnation d’un site de divorce en ligne

Dans une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix en Provence a condamné une société fournissant "des services de divorce dématérialisés" sans aucun entretien des parties avec un avocat. La société faisait préparer des requêtes par des personnes ne satisfaisant pas aux dispositions de la loi encadrant les services de prestation juridique. Le Tribunal a jugé que l’activité du site constituait un trouble manifestement illicite et lui a ordonné de cesser la fourniture de services de consultation juridique et de rédaction d’actes.

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