Modification du contrat d’abonnement par un FAI

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé une décision rendue par la Juridiction de proximité de Montpellier qui avait condamné un fournisseur d’accès à internet (FAI) à indemniser un consommateur dont le contrat d’abonnement à une offre de triple accès à internet, au téléphone et à la télévision, avait fait l’objet d’une modification contractuelle unilatérale par le FAI consistant à rendre le service audiovisuel, optionnel et payant, "sauf la possibilité pour l'abonné de résilier le contrat ou de décliner l'option payante". N’ayant pas usé de ces facultés, le FAI a adressé une facture au consommateur incluant l’option payante. La Cour de cassation a considéré quele FAI avait dûment informé son cocontractant ‘‘ de l’évolution tarifaire litigieuse plus d’un mois avant son entrée en vigueur et de la faculté pour celui-ci de résilier le contrat dans un délai de quatre mois à compter de cette date sans pénalité ni droit à dédommagement’’ conformément aux dispositions de l’article L. 121-84 du Code de la consommation.

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