Contournement d’une mesure technique de protection

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur les conditions de mise en œuvre de mesures techniques de protection (MTP) en application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l'information. En l’espèce, le Tribunal de Milan était saisi d’un conflit entre Nintendo, qui avait installé des MTP sur ses consoles, et l’éditeur d’un logiciel de contournement de ces MTP. La décision de renvoi relevait que ces MTP avaient non seulement pour effet d’empêcher l’utilisation de copies illégales de jeux vidéo, mais également d’empêcher d’utiliser des programmes, jeux ou autres contenus ne provenant pas du producteur de consoles lui-même. La CJUE rappelle que le recours aux MTP n’est possible que si l’objectif poursuivi est « d’empêcher ou d’éliminer, en ce qui concerne les œuvres, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ». Elle retient ainsi que la juridiction nationale doit « vérifier si d’autres mesures ou des mesures non installées sur les consoles pourraient causer moins d’interférences avec les activités de tiers ou de limitation de ces activités ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.