Contrefaçon en ligne : compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaitre du litige lié à la commercialisation, par des sociétés britanniques, sur différents sites internet accessibles en France, d’une œuvre d’un auteur français, contrefaite en Autriche. La Cour de cassation considère, dans la lignée de l’arrêt rendu dans cette affaire par la CJUE le 3 octobre 2013 sur  question préjudicielle, que ‘‘l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué’’ et ce, conformément à l’article 5, point 3, du règlement du 22 décembre 2000.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation.