Dispositif d’alerte: élargissement du champ de l’autorisation unique

Le 30 janvier 2014, la CNIL a élargi les domaines dans lesquels les ‘‘organismes privés ou publics’’ pourront recourir à la procédure simplifiée d’‘‘autorisation unique’’ afin de procéder à des traitements automatisés de données dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle. L’autorisation unique AU-004 a été créée en 2005 pour simplifier la mise en œuvre de ‘‘procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption’’. La CNIL a étendu son champ d’application à tous les traitements automatisés de données au soutien des dispositifs d’alerte relatifs à la lutte contre ‘‘ les discriminations, le harcèlement, la santé, l’hygiène, la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement’’.

Pour lire la délibération de la CNIL.