Preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d'une base de données, les conditions de protection de la base de données et d’extraction substantielle étant remplies en l’espèce. L’extraction de la base de données a été démontrée par le constat d’un agent assermenté qui faisait ressortir, sur les sites de ces deux sociétés, ‘‘la reprise des mêmes erreurs grammaticales sur les (…) descriptifs [des produits], outre l’insertion du logo et l’apposition du filigrane [de la société ayant la qualité de producteur de base de données] sur des vignettes, ce qui démontre une extraction et une reproduction de ces éléments’’.

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