Projet de décret modifiant le fichier automatisé des empreintes digitales

Dans une réponse du 7 janvier 2014 à la question d'un député, le Ministre de l'Intérieur fait état d’un projet de modification du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce projet vise à prendre en compte un arrêt de la CEDH du 18 avril 2013 dans lequel la Cour a jugé que ‘‘le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (…) s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (…)’’. Le Ministre ajoute que le ‘‘droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu’’ est également en discussion dans ce projet de décret.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.