Par une ordonnance de référé du 7 février 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Google.Inc d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération de la CNIL du 3 janvier 2014. Cette délibération ordonne à Google. Inc ‘‘de publier à sa charge, sur son service de communication au public en ligne, un communiqué relatif à la sanction prise à son encontre pour manquement aux règles de protection des données personnelles’’. Le Conseil d’Etat considère que la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’un ‘‘préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation’’ du fait de cette publication sur sa page d’accueil, ni ‘‘qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, (…) à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public’’.
Pour lire l’ordonnance sur Legalis.Net
