Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Le 26 février 2014, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette loi renforce les moyens d’action des douanes. Elle améliore également les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Pour fixer les dommages et intérêts, les juridictions devront prendre en compte les « conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le « préjudice moral causé » aux victimes et « les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ».

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.