Condamnation pour suggestion de mots clés à connotation négative

Le 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, à la demande d’un internaute ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de supprimer de "Google suggest" les termes à connotation négative qui étaient systématiquement associé à son nom. Le Tribunal a qualifié Google de "responsable de traitement" au sens de la "Informatique et libertés" pour son outil Google Suggest, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens du traitement en cause. Le Tribunal a ainsi jugé qu'en application de l’article 38 de la loi précitée, le demandeur pouvait à bon droit s'opposer au traitement le concernant, pour des motifs légitimes. Le Tribunal ajoute qu'en l'espèce, la demande de l’internaute ne portait pas atteinte à la liberté d’expression en ce que la suppression demandée ne concernait pas les articles de presse eux-mêmes, mais seulement l’association systématique de son nom et du mot-clé litigieux, ce qui nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle.

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