Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l’espèce, une société d’édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu’elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d’auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

Pour lire l’arrêt sur le site Legalis.net