Statut d’hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google avait le statut d’hébergeur pour son service Google Adwords. En l’espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d’autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu’elles avaient adressées à Google. La Cour a d’abord constaté que ‘‘Google [n’intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l’activité est purement technique, automatique et passive’’ et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu’un hébergeur n’est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n’étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu’en l’espèce Google avait satisfait à ses obligations d’hébergeur.

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