Dans une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi encadrant les opérations de géolocalisation menées durant les enquêtes et instructions. Le Conseil a constaté que le recours à la géolocalisation était placé sous l’autorisation et le contrôle de l’autorité judiciaire, et exclu pour des enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. En revanche, le Conseil a jugé que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense s’opposaient à ce qu’une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve pour lesquels la personne mise en cause n’a pas pu contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. En conséquence, pour être communiquées à la formation de jugement, les informations sur la date, l’heure et le lieu où le moyen technique a été installé ou retiré devront avoir été versées au dossier de la procédure.
Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.
