Programme 2014 des contrôles de la CNIL

Le 29 avril 2014, la CNIL a dévoilé son programme de contrôle du respect de la loi Informatique et Libertés. Elle se fixe un objectif d’environ 550 contrôles en 2014. Figurent parmi les thématiques que la Commission juge prioritaires : le fonctionnement du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques, les réseaux sociaux de rencontre en ligne, les traitements mis en œuvre au titre du paiement et du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude et la conservation des données bancaires, et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Pour lire le communiqué de la CNIL